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Conditions Générales de Ventes

Le vendeur   L'acheteur

Les conditions exposées ci-après constituent les termes auxquels RENNES ENCHERES s'engage en qualité de mandataire agissant pour le compte des vendeurs avec les acheteurs. Ils peuvent être modifiés par les notices affichées ou par des indications orales données lors de la vacation et portées au procès-verbal de la vente. En portant une enchère, toute personne accepte d'être liée par les présentes conditions.

L'acheteur

Avant la vente
Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d'examiner le ou les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Des rapports de conditions sur l'état des lots sont habituellement disponibles sur demande.
Les références faites dans la description du catalogue ou dans le rapport concernant l'état du lot, relatives à un accident ou à une restauration, sont faites pour faciliter l'inspection et restent soumises à l'appréciation devant résulter d'un examen personnel de l'acheteur ou de son représentant compétent.

L'absence d'une telle référence dans le catalogue n'implique aucunement qu'un objet soit exempt de tout défaut ou de toute restauration; de plus, une référence à un défaut particulier n'implique pas l'absence de tous autres défauts.

Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que l'objet se vendra pour le prix estimé ou que la valeur ainsi donnée est une valeur garantie.

Pendant la vente
RENNES ENCHERES se réserve le droit de réclamer la présentation de références bancaires ou financières. RENNES ENCHERES pourra également refuser toute enchère ou tout accès à la salle des ventes pour motif légitime.

Enchères faites en nom propre :
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d'adjudication, augmenté des frais à la charge de l'acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec RENNES ENCHERES préalable à la vente, mentionnant que l'enchérisseur agit comme mandataire d'un tiers identifié et agréé par RENNES ENCHERES, l'enchérisseur est réputé agir en son nom propre.

Enchères simultanées :
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « Adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

Ordres d'achat :
Pour la commodité des clients n'assistant pas à la vente en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou encore transmettant des enchères par téléphone, RENNES ENCHERES s'efforcera d'exécuter les ordres d'enchérir qui lui seront remis par écrit avant la vente.
Ces ordres d'achat doivent être donnés dans la devise du lieu de vente.
Ces enchérisseurs sont invités à remplir le formulaire annexé
Si RENNES ENCHERES reçoit plusieurs ordres écrits pour des montants identiques sur un lot particulier et si, lors des enchères, ces ordres représentent les enchères les plus élevées pour le lot, celui-ci sera adjugé à l'enchérisseur dont l'ordre aura été reçu le premier.
L'exécution des ordres écrits est un service gracieux que RENNES ENCHERES s'efforcera de rendre sous réserve d'autres obligations à satisfaire au moment de la vente.
En cas de dysfonctionnement rencontré lors de l'exécution de tels ordres, la responsabilité de RENNES ENCHERES ne pourra être engagée.

Enchères par téléphone :
Si un acheteur potentiel se manifeste avant la vente, RENNES ENCHERES pourra le contacter durant la vente afin qu'il puisse enchérir par téléphone mais cela sans engagement de responsabilité, notamment au titre de dysfonctionnements relatifs à la réception d'enchères par téléphone.

Images vidéo ou digitales :
Lors de certaines ventes, un écran vidéo est installé. Des erreurs de manipulation peuvent survenir et RENNES ENCHERES ne peut assumer de responsabilité concernant ces erreurs ou encore la qualité de l'image.

Le prix de réserve :
Sauf indication contraire, tous les lots sont offerts à la vente avec un prix de réserve correspondant au prix minimum confidentiel au-dessous duquel lot ne sera pas vendu.
Le prix de réserve ne dépassera pas l'estimation basse figurant sur le catalogue.
Le commissaire-priseur habilité pourra débuter les enchères sur tout lot, en dessous du prix de réserve, en portant une ou plusieurs enchères pour le compte du vendeur.
Le commissaire-priseur habilité pourra continuer à enchérir pour le compte du vendeur jusqu'au dernier palier d'enchères avant la réserve, soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse à d'autres enchérisseurs.
Le vendeur ne portera aucune enchère pour son propre compte et ne désignera personne pour porter une telle enchère, sans préjudice de la faculté pour RENNES ENCHERES d'enchérir pour le compte du vendeur comme indiqué ci-dessus.

Conduite de la vente :
Le commissaire-priseur habilité a la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon qu'il juge convenable, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots et en cas d'erreur ou de contestation pendant ou après la vente, de désigner l'adjudicataire, de poursuivre les enchères, d'annuler la vente ou de remettre en vente tout lot en cas de contestation.

Adjudicataire, risques, transfert de propriété :
Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité, et sous réserve que l'enchère finale soit égale ou supérieure au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l'acheteur, la chute du marteau et le prononcé du mot « Adjugé » matérialisant l'acceptation de la dernière enchère et la formation d'un contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur.
Les lots adjugés seront sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire dès l'adjudication prononcée.
Les lots adjugés pour un montant inférieur à ……. Euros seront remis à l'acquéreur en échange d'un moyen de paiement.Les lots adjugés pour un montant supérieur à ……. seront magasinés jusqu'à acquittement intégral des sommes dues.

Préemption :
Dans certains cas, l'Etat français peut exercer un droit de préemption sur les œuvres d'art mises en vente publique conformément aux dispositions des articles L.123-1 et L123-2 du Code du patrimoine.
L'Etat se substitue alors au dernier enchérisseur.
En pareil cas, le représentant de l'Etat formule sa déclaration juste après la chute du marteau auprès de RENNES ENCHERES.
La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours.
RENNES ENCHERES n'assumera aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.




Le vendeur

RENNES ENCHERES en tant que mandataire
RENNES ENCHERES agit en tant que mandataire du vendeur. Le contrat de vente du bien offert intervient entre le vendeur et l'acheteur en l'état du bien tel qu'il est présenté à la vente et que l'acheteur déclare connaître.

Avant la vente
La réquisition de vente :
La réquisition de vente est le document matérialisant le mandat de vente passé entre le vendeur et RENNES ENCHERES. Par ce contrat le vendeur autorise RENNES ENCHERES à effectuer la vente aux enchères publiques des meubles et objets décrits dans la réquisition et dont il déclare être le libre propriétaire. En cas de contestation sur l'état ou l'authenticité des objets, le vendeur autorise la société RENNES ENCHERES à annuler l'adjudication prononcée si la réclamation est fondée. Le vendeur laisse aux commissaires-priseurs le soin de choisir la date de la vente et de composer des lots d'objets mobiliers au mieux de ses intérêts, tout en reconnaissant que la liste de certains objets courants pourra n'être que sommaire.

Les frais de vente :
Les frais de vente à la charge du vendeur sont de 15% H.T soit 17,94 TTC aux quels peuvent s'ajouter des frais d'expert. Ces frais sont prélevé sur le produit de vente, et ne sont donc prélevés qu'en cas de vente.
Liste des frais d'expert :

  • Mobilier, Objets d'art : 3%
  • Tableaux XIXe et Modernes : 3%
  • Bijoux, Argenterie : 5%
  • Tableaux anciens : 4%
  • Estampes : 5%
  • Arts Premiers : 5%
  • Arts d'Asie : 5%
  • Design / Arts des XXe et XXIe : 5%
  • Arts Bretons : 3%
  • Livres : 6%
  • Philatélie, Photos, Documents historiques, Affiches : 6%
  • Cartes Postales, Bandes dessinées : 6%
  • Musique : 5%
  • Jouets : 6%
  • Marine : 3 %
  • Armes, Militaria : 7%
  • Vins : 4%

Le prix de réserve :
Le prix de réserve correspond au prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Il peut être fixé à partir de 100€ à un montant inférieur ou égal à l'estimation basse donnée par le commissaire-priseur, avec une marge de 10%. Si le lot n'est pas vendu, il pourra être repris librement par le vendeur ou présenté une nouvelle fois en vente à condition de baisser le prix de réserve ; s'il n'est toujours pas vendu, un troisième passage est possible sans aucun prix de réserve.
S'il souhaite récupérer ses lots invendus, ceux-ci devront être récupérés rapidement, au-delà, des frais de garde seront facturés.

Propriété et retrait de la vente :
Le vendeur déclare que les objets lui appartiennent en toute propriété, sont libres de toute saisie, tout nantissement ou autre empêchement. Le requérant qui retire l'objet confié avant la vente supportera les frais de vente, notamment de publicité, engagés pour la vente.